LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AVANT TRAVAUX

Vous venez d’acquérir un bien et vous souhaitez effectuer des travaux. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de commencer.

Tout d’abord il est important de connaître le P.L.U (Plan Local d’Urbanisme, vous pouvez le retrouver sur le site internet de votre mairie) du secteur dans lequel se trouve le bien.  
Le PLU vous permet de connaître ce que vous avez le droit de faire ou ne pas faire, comme la superficie de l’extension possible par rapport à la superficie déjà existante, les matériaux et couleurs que vous pouvez utiliser.

Pour un agrandissement de plus de 20m² un permis de construire est obligatoire.

Pour toutes modifications extérieures une déclaration préalable est obligatoire. Par exemple pour le changement ou la pose d’une clôture, la pose d’un cabanon de plus 5m², le changement des huisseries, d’un portail.
Attention, pour certaines modifications à l’intérieur de votre bien une déclaration préalable est également nécessaire (changement de destination). La transformation d’une pièce dite non habitable (non chauffée et non isolée) en pièce habitable doit être déclarée car vous rajoutez de la surface habitable à votre bien. Cela engendre également un changement au niveau de votre taxe foncière.

A la suite de la demande de votre déclaration préalable, vous recevrez l’arrêté, c’est l’accord de la mairie.
Une fois les travaux terminés vous devez faire la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

A savoir : si vous êtes en zone protégée et que cela nécessite l’accord des bâtiments de France. Les délais d’obtention des permis de construire et déclarations préalables sont plus long.

Si vous avez un doute, vous pouvez demander l’avis d’un architecte conseil des bâtiments de France, il pourra vous conseiller et vous dire ce que vous pouvez faire ou pas. Il vous suffit de contacter le service urbanisme de votre mairie.

Pour toutes questions supplémentaires sur les démarches et / ou travaux vous pouvez contacter le service urbanisme de votre ville.

Lors de la vente de votre bien tous ces documents vous seront demandés. Ils sont à conserver car en fonction des communes les déclarations préalables sont archivées que 5 ans, passé ce délai toutes les archives sont détruites.

Pour tous vos projets immobilier, achat, vente, estimation ou location, toute l’équipe de l’agence CENTURY 21 Les Salines Guérande est à votre écoute du lundi au samedi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h30, 14 avenue de la brière 44350 GUERANDE ou au 02 40 62 17 17 ou par mail à l’adresse suivant lessalines@century21.fr

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