La saisie immobilière

Qu’est-ce que la saisie immobilière ?

Il s’agit du fait que le créancier puisse faire appel à un commissaire de justice pour saisir votre bien immobilier si vous ne remboursez pas votre dette.

Il faut pour cela que vous ayez été prévenu par plusieurs mises en demeure et des commandements de payer. Il faut également que votre créancier ai un titre exécutoire (jugement ou document fait par un notaire). Ensuite, il peut charger un commissaire de justice de saisir votre bien immobilier. Suite à cela vous avez huit jours pour rembourser votre dette ou le bien sera vendu. Les établissements créanciers demandent la totalité du remboursement, les intérêts de retard et souvent des indemnités.

Comment stopper la procédure de saisie ?

Comme mentionné ci-dessus, le propriétaire, aussi appelé le débiteur, à huit jours pour rembourser sa dette suite aux mises en demeures. Une fois le bien saisie par l’huissier, il dispose d’un mois avant la mise aux enchères du ou des biens.

Pour freiner le processus, le débiteur doit prendre contact avec l’huissier en charge de son dossier pour faire une demande de suspension de la procédure. Un juge d’exécution décidera ou non de suspendre le cas, si l’endetté peut mettre en place un remboursement de dette. Sinon, le débiteur peut saisir la commission nationale de surendettement, qui a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers.

Comment éviter la saisie ?

Dès les premiers problèmes de paiement, il est vivement conseillé de vous tourner vers votre banque et lui exposer votre cas. Celle-ci peut trouver des solutions telles que les reports d’échéances ou la renégociation de votre emprunt.

A qui demander de l’aide ?

Toute personne en procédure de saisie peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Celle-ci peut prendre en charge en partie ou dans sa totalité les honoraires et/ou frais de justice.

Pour tous vos projets immobiliers, achat, vente, estimation ou location, toute l’équipe de l’agence CENTURY 21 Les Salines Guérande est à votre écoute du lundi au samedi de 9h à 12h15 et de 14h à 18h30, 14 avenue de la brière 44350 GUERANDE ou au 02 40 62 17 17 ou par mail à l’adresse suivant lessalines@century21.fr

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