Signature Electronique De L'Acte Authentique
Bonne nouvelle !
Le décret permettant la signature électronique de l'ensemble des actes notariés est officiel !!
En effet, cette dérogation sera possible jusqu’à un mois après la fin de la situation actuelle, permettra la continuité de l’activité notariale en recueillant le consentement des parties par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.
Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente ou d'achat avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés !
L'équipe CENTURY 21 Les Salines vous attendra, prête et bien reposée, dès la fin du confinement, afin de trouver votre bien immobilier, en respectant l'ensemble des gestes barrières !
A bientot !
Margaux, Marion, Goeffrey, Florian et Baptiste.
Source : Journal de l'agence