1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à GUERANDE
  3. Sous quel régime acheter un bien à deux ?

Sous quel régime acheter un bien à deux ?

Publié le 17/12/2021

Sous quel régime acheter un bien à deux ?

 

Le mariage :

  • Communauté légale ou communauté universelle : Vous êtes propriétaire à part entière des biens acquis pendant le mariage, peu importe l’apport de chacun ou de qui rembourse le prêt.
  • Régime sous la séparation de biens : Chaque époux est propriétaire à hauteur de son apport.

Le mariage est le statut le plus protecteur puisque l’accord des deux époux est obligatoire pour vendre le bien. Et il assure la transmission du bien en cas de décès.

Pacsé :

  • Régime de la séparation de biens : Chacun est propriétaire à la hauteur de son apport financé. Si l’un décède, l’autre bénéficie d’une année de jouissance gratuite lorsqu’il s’agit d’une résidence principale.
  • Régime de l’indivision des biens : Le logement appartient à part égale des deux partenaires.

Dans les deux situations, en cas de décès, un testament est nécessaire pour hériter de la part de son conjoint.  

En Union libre :

  • Chacun est propriétaire à hauteur de sa participation.

Faire un testament permet d’hériter de son conjoint mais les droits de succession sont de 60%

Si vous souhaitez plus d’informations ou plus de détails sur les différents régimes, contactez votre notaire qui saura vous guider.

 

L’équipe CENTURY 21 Les Salines est à votre disposition pour vous guider dans vos projets

N’hésitez pas à nous contacter à l’agence : 02 40 62 17 17

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous